Squillaci Avocats Défense Professionnels de Santé à Lille

Quels professionnels de santé pouvez-vous défendre à Lille ?

Nous accompagnons l’ensemble des professions médicales et paramédicales, qu’elles exercent en libéral, au sein de la fonction publique ou en établissement privé, incluant les médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes et masseurs-kinésithérapeutes.

Le champ de notre assistance juridique est étendu, couvrant la grande majorité des acteurs du secteur de la santé. Cela inclut notamment les professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), les professions de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux (infirmiers ou infirmières diplômés d’État (IDEL), masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, et diététiciens). Nous défendons les professionnels exerçant sous statut libéral (en cabinet individuel ou groupé), ceux exerçant au sein de la fonction publique (praticiens hospitaliers), et nous intervenons également pour la défense des praticiens dans leurs contentieux face aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM).

Devant quelles instances juridiques ou administratives pouvez-vous m’assister ?

Nous intervenons devant toutes les juridictions et instances traitant des litiges impliquant des professionnels de santé, notamment les tribunaux judiciaires, les ordres professionnels (disciplinaire), les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) et les organismes de sécurité sociale (CPAM).

La mise en cause de la responsabilité ou de la déontologie d’un professionnel de santé peut engendrer une multiplicité de procédures :

Quel type de contentieux est traité devant les conseils de l’Ordre ?

Nous assurons la représentation des professionnels devant les conseils de l’ordre des différentes professions médicales et paramédicales lorsque ceux-ci sont mis en cause par un patient, un confrère ou un tiers.

Les procédures ordinales sont souvent initiées par une plainte disciplinaire. Ces procédures, considérées comme administratives et relevant du droit public, commencent généralement par une phase de conciliation. En cas d’échec, la plainte est transmise et le dossier est évoqué devant la chambre disciplinaire de première instance, puis éventuellement en appel devant la chambre disciplinaire nationale. Nous accompagnons le professionnel de santé à tous les stades de ces procédures, qu’il s’agisse de manquements déontologiques ou de litiges entre confrères, comme l’assistance fournie à un Chirurgien cardiaque dans un litige l’opposant à un Confrère dans le cadre d’une procédure ordinale. Nous avons également assisté un Chirurgien-dentiste devant la Chambre disciplinaire nationale des Chirurgiens-dentistes.

Dans quels cas interviendrez-vous devant le Tribunal Judiciaire ou Administratif ?

Nous intervenons devant les tribunaux judiciaires pour représenter les professionnels libéraux mis en cause en responsabilité civile, et devant les tribunaux administratifs lorsque la responsabilité d’un établissement public ou d’un praticien fonctionnaire est recherchée.

Pour un professionnel de santé exerçant à titre libéral attrait devant un tribunal judiciaire, nous l’accompagnons dès la saisine du Tribunal, souvent dans le cadre d’un référé-expertise, jusqu’à l’audience de plaidoirie, en mettant en place la ligne de défense et en rédigeant les actes de procédure. Si le praticien est salarié au sein d’une structure publique ou privée, seule la responsabilité de l’établissement est en principe recherchée devant les juridictions judiciaires ou administratives, selon le statut de l’établissement.

Pouvez-vous m’assister dans le cadre d’une procédure amiable via la CCI ?

Oui, nous assistons les praticiens à tous les stades de la procédure amiable devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI).

Les CCI représentent une alternative à la procédure judiciaire ou administrative. Le premier stade de cette procédure est la réalisation d’une expertise par des médecins désignés par la commission. Nous assistons nos clients, aux côtés de leur médecin conseil, à cette expertise, mobilisant notre compétence en matière de médico-légal au service de leurs intérêts. Lors de l’audience devant la Commission, nous faisons valoir les arguments de défense préparés au préalable avec le client.

Comment se déroule la défense face à une mise en cause de responsabilité ?

La défense repose en premier lieu sur le respect des droits de la défense, l’identification de la nature de la responsabilité recherchée (civile, pénale, disciplinaire) et, dans le cadre médical, sur la discussion approfondie du rapport d’expertise.

Comment prouver la responsabilité médicale ?

La responsabilité médicale est régie par la Loi Kouchner du 4 mars 2002, qui instaure l’obligation de moyen et le principe de la responsabilité pour faute. Pour qu’un professionnel soit mis en cause, il appartient à celui qui l’invoque de rapporter la preuve cumulative d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Quel est le rôle de l’expertise médicale ?

L’expertise médicale est l’étape incontournable et la clé de voûte de toute procédure où la responsabilité des professionnels de santé est recherchée. Il est primordial d’être accompagné lors de cette étape pour mettre à profit notre connaissance des enjeux médico-légaux, notamment lors de l’échange d’observations, appelées « dires », avec l’Expert. Le rapport d’expertise sert en effet de base de discussion devant les juridictions, et il est fondamental que l’ensemble des arguments de défense aient été débattus de façon contradictoire.

Quelles sont les interventions en cas de contentieux avec la Sécurité Sociale ?

Nous accompagnons les professionnels de santé dans le contentieux de la sécurité sociale (CPAM), notamment face au contrôle d’activité, à la notification d’indu ou aux procédures devant le pôle social des tribunaux judiciaires. Le contrôle d’activité, instauré pour constater les abus en matière de soins, de prescription ou de tarification des actes, doit se dérouler dans le respect des droits de la défense et de façon contradictoire. Nous assistons nos clients dès le premier courrier d’annonce de ce contrôle, lors de l’entretien dit « contradictoire » avec l’échelon local de la CPAM, et nous rédigeons les observations en réponse aux anomalies notifiées.

Cas Concrets en Contentieux

• Nous avons assisté et représenté un Infirmier-Anesthésiste condamné par le Tribunal correctionnel pour différentes infractions (escroquerie, faux et usage de faux) au préjudice des Caisses générales de sécurité sociale. Nous avons mené la requête aux fins de relèvement des interdictions d’exercice à titre définitif et assuré l’assistance dans le litige l’opposant aux Caisses devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire.
• Nous avons conseillé un client dans le cadre de la procédure en engagement de la responsabilité civile professionnelle de son précédent conseil pour avoir interjeté appel hors délai.
• Nous avons été le conseil, l’assistant et le représentant d’un ancien étudiant en médecine, exclu du cursus, se trouvant à devoir rembourser des indemnités. Ce litige complexe, opposant cet étudiant au Centre National de gestion de Praticiens Hospitaliers dans le cadre de la rupture du contrat d’engagement de service public, est pendant devant le Tribunal Administratif (TA) de Lille.

Quelles sanctions puis-je encourir en cas de contentieux disciplinaire ?

Les sanctions qui peuvent être infligées aux praticiens devant les chambres disciplinaires sont variées, allant de l’avertissement au blâme, jusqu’à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession ou la radiation du tableau de l’Ordre.

Le panel de sanctions est strictement défini et gradué. Les mesures les moins sévères comprennent l’avertissement et le blâme. Les sanctions plus lourdes peuvent inclure l’interdiction temporaire d’exercice de la médecine ou l’interdiction définitive d’exercer. Une autre mesure grave est la radiation du tableau de l’Ordre. Nous assurons une défense totale pour minimiser les risques de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle ou état pathologique, ou encore de contentieux devant les sections des assurances sociales concernant des manquements au droit de la sécurité sociale.

Le cabinet peut-il m’accompagner sur des questions de conseil et de structuration d’activité ?

Absolument, au-delà de la défense en contentieux, nous accompagnons les professionnels pour la création de structures, la rédaction de contrats d’exercice, les cessions de patientèle et les démarches administratives ordinales.

Un accompagnement juridique en amont est essentiel pour sécuriser l’activité. Nous conseillons les professionnels de santé en exercice libéral sur l’installation et la structuration en société, incluant le choix de la forme de société (SELARL, SELAS, etc.). Nous créons des structures élaborées sur mesure par rapport aux activités choisies et en conformité réglementaire.

Nos services de conseil incluent également :

• La rédaction de contrats d’exercice (libéral, remplacement, collaboration).
• La négociation et l’élaboration de contrats de cession de patientèle.
• La création de maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) ou de sociétés holding (SPFPL).
• La gestion des démarches ordinales telles que l’inscription au Tableau ou la demande d’exercice multi-site.
• Le conseil concernant les contrats de partenariat et la négociation sur les redevances médecins/cliniques.

Cas Concret en Conseil

• Nous avons dispensé des conseils à un Chirurgien cardiaque concernant le respect des termes d’un contrat de partenariat et recherche avec la clinique au sein de laquelle il exerce, notamment sur le versement des indemnités pour ses travaux de recherche et publications (Loi MERRI).

Pour une défense d’excellence fondée sur la rigueur et la ténacité, et pour vous garantir un investissement total dans l’élaboration d’une stratégie intelligente et sur-mesure pour votre dossier, le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES est votre avocat en défense des professionnels de santé à Lille.