Squillaci Avocats droit Pénal de la Santé à Lille

Qu’est-ce que le Droit Pénal de la Santé et du Médical ?

Le droit pénal médical est l’ensemble des règles répressives qui organisent et permettent la sanction pénale d’un médecin (ou d’un autre praticien) ayant commis une infraction à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession.

Ce domaine du droit est la manifestation la plus sensible du droit médical. Il est constitué de l’ensemble des règles répressives applicables aux professionnels de santé. Le droit pénal médical occupe désormais une place prégnante, y compris sur la scène médiatique, comme l’a démontré la crise de la Covid depuis 2020. Ce droit est au cœur d’enjeux de société primordiaux, tels que les questions de bioéthique, la fin de vie, la place des technologies et la recherche d’une meilleure sécurité sanitaire. Historiquement, le malade, jadis protégé par un paternalisme médical, est devenu au XXIe siècle un patient autonome qui n’hésite plus à revendiquer les droits que le législateur lui a accordés. La volonté de punir et le besoin d’identifier le « véritable responsable » sont directement liés à l’accroissement des plaintes pénales en matière médicale.

Pourquoi choisir la voie pénale pour obtenir réparation suite à un préjudice médical ?

La voie pénale permet aux victimes d’obtenir à la fois la sanction pénale du praticien fautif et la réparation des préjudices subis, souvent sans frais financiers initiaux jusqu’à l’ordonnance de renvoi.

Lorsqu’une personne subit des préjudices causés par une erreur médicale, plusieurs voies judiciaires sont disponibles pour obtenir une indemnisation, dont la voie pénale, qui est de plus en plus sollicitée. Contrairement à une action civile dont le but principal est l’indemnisation (dommages-intérêts), la victime qui choisit la procédure pénale cherche au-delà la punition de l’auteur de la faute.

La voie pénale est-elle plus rapide que la voie civile ?

Non, la procédure pénale est souvent bien plus longue qu’une action engagée devant les juridictions civiles.

Il est crucial de noter que les délais de prescription applicables en matière pénale sont différents de ceux applicables en matière civile. De plus, le choix de la voie pénale comporte certains risques procéduraux : le procureur peut classer l’affaire sans suite, ou le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu, ce qui pourrait pénaliser grandement la victime si elle engageait par la suite une action civile. Néanmoins, l’indemnisation obtenue sera supérieure devant le juge civil ou devant le juge pénal, selon les cas.

Quelles catégories d’infractions un professionnel de santé risque-t-il ?

Les professionnels de santé risquent à la fois des poursuites pour des infractions de droit commun et pour des infractions spécifiques à l’activité médicale.

Le professionnel de santé peut-il être poursuivi pour des faits non strictement médicaux ?

Oui, le médecin, comme tout justiciable, reste soumis au droit pénal « classique » et peut répondre de ses actes devant les tribunaux correctionnels ou les cours d’assises.

Durant son activité professionnelle, un médecin peut se rendre coupable d’infractions de droit commun, qui constituent la source majeure de la responsabilité pénale médicale. Ces infractions incluent :

• Les atteintes à la vie et à l’intégrité physique du malade (qu’elles soient volontaires ou non, notamment en vertu des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal).
• La mise en danger délibérée d’autrui (article 223-1 du Code pénal).
• La non-assistance à personne en danger (article 223-6 du Code pénal).
• D’autres infractions comme les infractions sexuelles, l’abus de confiance, ou l’escroquerie.

Les délits d’homicide et d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique du malade constituent la source principale de la mise en cause pénale. Certains praticiens, tels que les chirurgiens, les anesthésistes, les obstétriciens, les néonatologistes, ou encore les médecins régulateurs et urgentistes, semblent plus exposés à ce risque.

Quelles sont les infractions spécifiques à l’activité médicale ?

Il existe des infractions directement liées à l’exercice de la profession, notamment l’usurpation de titre, l’exercice illégal, et la violation du secret professionnel.

Parmi les infractions spécifiques à l’activité médicale figurent :

• L’usurpation de titre et l’exercice illégal de la profession médicale. L’exercice illégal peut survenir notamment si le praticien exerçait alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction prononcée par le juge disciplinaire.
• La violation du secret professionnel.
• La tromperie.
• Les fausses cotations, les cotations fictives, les tarifs injustifiés, les actes facturés mais non réalisés, ou les mutilations volontaires (actes au-delà des besoins du patient), qui peuvent entraîner une procédure pénale engagée par la Caisse.

Comment le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES accompagne-t-il les professionnels de santé mis en cause ?

Le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES assure la défense et l’assistance des praticiens, des professionnels de santé libéraux, et des établissements de santé (publics ou privés) devant les juridictions pénales.

Notre cabinet, avocat en droit pénal de la santé à Lille, vous accompagne lorsque votre responsabilité est mise en cause à l’occasion de l’accomplissement de vos missions de soins. Notre assistance couvre la défense devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) et devant les juridictions civiles, pénales ou administratives.

Nous intervenons notamment sur :

• La Responsabilité Médicale : Conseil et assistance, que la mise en cause concerne la responsabilité pour faute ou sans faute, ou du fait d’autrui.
• Le Contentieux Disciplinaire : Nous apportons notre conseil face aux contentieux disciplinaires devant les chambres de première instance, la chambre nationale, et les contentieux devant la section des assurances sociales ou les contentieux tarifaires.
• L’Organisation et la Conformité : Accompagnement dans les problématiques juridiques liées à l’exercice de vos fonctions, incluant le contentieux ordinal, la gestion des praticiens, les relations avec les autorités de tutelle (ARS, CPAM, HAS), la réglementation sanitaire et les audits de conformité.
• Les Affaires de Santé Publique : Nous assurons la défense des entreprises, de leurs dirigeants et/ou de leurs salariés poursuivis en matière de santé publique, notamment pour homicides et blessures involontaires, tromperie au préjudice des consommateurs, ou infractions en matière de produits de santé.

Quels sont les défis spécifiques des affaires de santé publique ?

Les affaires de santé publique, souvent médiatisées et impliquant des milliers de victimes (comme l’affaire des prothèses PIP ou le Mediator), confrontent l’institution judiciaire à un défi de gestion, exigeant une grande rigueur dans la conduite des procédures.

Les affaires de santé publique (telles que le scandale de la Dépakine, le Mediator, ou les prothèses mammaires PIP) trouvent fréquemment leur épilogue devant le juge pénal, nécessitant des compétences particulières. Pour gérer ces dossiers impliquant un grand nombre de victimes, des pôles de santé publique ont été créés, offrant une visibilité et une meilleure spécialisation du contentieux. L’un des enjeux majeurs de ces procédures est de statuer dans des délais raisonnables sur la culpabilité des mis en cause tout en garantissant l’effectivité des droits des victimes et leur juste indemnisation.

Le droit pénal de la santé publique est un domaine où le cabinet est sollicité, y compris sur des dossiers de tromperie aggravée au préjudice du consommateur, ou des dossiers de trafic international. Dans ces dossiers, le recours à un soutien technique de haute qualité, comme des médecins du secteur privé ou hospitalier, est essentiel pour affronter les cas complexes d’accidents médicaux.

Le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES met au service de votre défense une alliance indissociable de rigueur et de ténacité pour aborder les enjeux du droit pénal de la santé à Lille. Que vous soyez victime cherchant à engager une procédure pénale ou professionnel de santé mis en cause, nous vous invitons à nous contacter pour une stratégie intelligente et sur-mesure.