Squillaci Avocats Rédaction Contrats Commerciaux à Lille

Qu’est-ce qu’un contrat commercial et pourquoi est-il crucial pour mon activité ?

Un contrat est qualifié de commercial lorsque son objet est commercial ou lorsqu’il est conclu par un commerçant, et il est crucial pour sécuriser la vie des affaires en encadrant la relation commerciale et en anticipant le règlement des éventuels litiges.

Un contrat commercial définit les conditions d’une relation entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une activité de commerce. Sa fonction première est d’encadrer les relations commerciales entre les différents acteurs dans le but d’éviter les différends. La conclusion d’un tel contrat s’applique à de très nombreuses activités et est indispensable si vous travaillez avec un nouveau prestataire, un fournisseur, ou si vous lancez votre activité.

Pour être valable, la formation du contrat commercial est soumise aux mêmes obligations que tout contrat classique : le contenu doit être licite et certain, et les parties doivent avoir la capacité de contracter et exprimer un consentement non vicié. Un contrat commercial s’applique généralement dans le cadre où les deux parties exercent une activité de commerce. Il est fondamental de le formaliser pour protéger efficacement votre entreprise et prévenir tout risque de litige.

Quels types de contrats commerciaux nécessitent l’accompagnement d’un avocat en droit des affaires ?

Tous les contrats passés entre deux professionnels, allant des conditions générales de vente aux montages de distribution complexes, bénéficient d’un accompagnement juridique pour garantir leur solidité et leur conformité au droit commercial et des affaires.

Le droit des contrats commerciaux et le droit de la distribution couvrent un large éventail de conventions, qu’elles soient définies par la loi (« nommées ») ou nées de la pratique (« innomées »). Un accompagnement juridique est essentiel pour l’élaboration de vos contrats commerciaux.

Le Cabinet accompagne les entreprises dans l’étude, la rédaction et la mise en place de nombreuses typologies de contrats :

Quels contrats de distribution lient un fournisseur à ses partenaires commerciaux ?

Les contrats de distribution lient généralement un fabricant ou producteur de biens aux entreprises chargées de commercialiser sa production, et peuvent inclure des critères d’exclusivité.

Selon la nature du lien commercial souhaité, différents types de contrats existent :

• Contrats de distribution et d’approvisionnement.
• Contrats de concession et de franchise. Le contrat de franchise, par exemple, consiste à fournir une licence au franchisé pour utiliser une image, des outils ou des compétences spécifiques. Ce type de contrat peut être particulièrement complexe et implique des conséquences importantes, d’où l’importance d’un accompagnement.
• Contrats de distribution exclusive ou sélective. La concession exclusive sélectionne un commerçant distributeur qui commercialisera exclusivement les produits sur un territoire précis (comme la concession automobile). La distribution sélective, elle, vise à sélectionner la qualité de la distribution sans imposer d’exclusivité géographique.

Quels contrats encadrent les relations de service et d’intermédiation ?

De nombreux contrats régissent la fourniture de services spécifiques, comme le contrat de prestation de services, le contrat de sous-traitance ou le contrat d’apporteur d’affaires.

Il est fondamental de formaliser ces relations pour définir la nature de l’intervention et le prix demandé par le prestataire. Parmi ces conventions figurent :

• Les contrats de prestation de service, y compris le contrat de prestation informatique.
• Les contrats de sous-traitance, opération par laquelle une entreprise (le donneur d’ordre) confie à une autre (le sous-traitant) l’exécution d’une partie des travaux dont elle conserve la responsabilité.
• Les contrats d’agents commerciaux, qui encadrent les relations entre le mandant et le mandataire indépendant chargé de négocier ou de conclure des ventes au nom et pour le compte de l’entreprise.
• Le contrat d’apporteur d’affaires, qui vise à encadrer la relation entre un professionnel recherchant et transmettant des clients potentiels et l’entreprise qui le commissionne. Il est d’autant plus crucial d’apporter une attention rigoureuse à la rédaction de ce type de contrat qu’il n’existe pas de cadre légal spécifique qui lui soit dédié.

Pourquoi faut-il rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) ?

La rédaction de Conditions Générales de Vente (CGV) est une obligation légale pour tout vendeur de produits ou de prestations de services vis-à-vis de son acheteur.

Entre professionnels, les CGV constituent le socle des négociations commerciales. Elles doivent notamment inclure:

• Les modalités de paiement et de livraison.
• Les conditions de commercialisation et de garanties.
• Les conditions tarifaires, ainsi que les éventuelles réductions.

Il est aussi possible de rédiger des CGU (conditions générales d’utilisation), qui régissent l’utilisation d’un site internet, même en l’absence de relation commerciale.

Quelles clauses fondamentales doivent impérativement figurer dans un contrat commercial ?

Il est essentiel d’inclure des clauses garantissant la clarté de la relation (identité, objet, prix) et celles permettant d’anticiper la gestion des litiges (résolutoire, pénale, règlement des conflits).

Pour assurer la rigueur du document et éviter toute confusion, en particulier en cas de différend, plusieurs éléments sont obligatoires :

Quels éléments structurels doivent être définis ?

• L’objet du contrat : Il permet d’encadrer la relation commerciale, en décrivant l’objectif recherché par les parties, et sa mention est d’autant plus importante en cas de litige.
• L’identité des cocontractants : Pour les personnes morales, la forme juridique, la dénomination sociale, le numéro d’inscription au RCS, le nom du représentant, l’adresse du siège social et le montant du capital doivent être précisés.
• La date d’entrée en vigueur et la durée : Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.
• Les clauses de prix : Elles permettent de fixer le montant des prestations et le moment où devient exigible le paiement.

Comment prévoir la fin du contrat ou le non-respect des engagements ?

• La clause résolutoire : Elle prévoit les conditions de la fin du contrat en cas d’inexécution des obligations par l’une des parties, nécessitant souvent l’envoi préalable d’une mise en demeure. Cette clause est un outil juridique qui permet au créancier d’obtenir la résolution du contrat sans devoir recourir à la résolution judiciaire.
• La clause pénale : Elle peut prévoir le versement d’une somme d’argent déterminée en cas d’inexécution des obligations par l’un des cocontractants.
• La clause de réserve de propriété : Particulièrement utile dans le négoce, elle permet au vendeur de décaler le transfert de propriété des biens livrés à la date du paiement intégral du prix, sécurisant ainsi l’entreprise contre les impayés.

Quelles dispositions prendre en cas de conflit ?

Il est possible de prévoir des modes alternatifs de règlement des litiges dans le contrat, tels que l’arbitrage ou la médiation.

• La clause attributive de compétence : Elle permet aux parties de choisir le tribunal qui sera compétent en cas de litige, même si le principe est que le tribunal compétent est celui du défendeur.
• La clause compromissoire (ou clause d’arbitrage) : Elle engage les parties à soumettre leurs futurs litiges à l’arbitrage plutôt qu’à la justice étatique. Bien que coûteuse, elle est couramment employée dans les contrats d’importance significative entre professionnels.
• En cas de rédaction de contrats internationaux, il est crucial de prévoir la loi applicable en cas de contentieux multi-juridictionnels.

Comment sécuriser mes relations commerciales face aux risques de litiges ?

La sécurité de vos relations commerciales repose sur une approche proactive, passant par la rédaction de contrats précis qui préviennent les litiges, et une défense ferme en cas de contentieux, notamment face aux défauts de paiement ou aux ruptures abusives.

L’assistance par un avocat en droit des affaires et des contrats permet de fiabiliser les conventions et d’encadrer les négociations.

Quels sont les risques juridiques principaux à anticiper ?

Le Cabinet intervient en conseil et en contentieux sur l’ensemble des branches constituant le Droit commercial, y compris :

• L’inexécution des obligations contractuelles : L’accompagnement juridique aide les sociétés à réagir lorsque leurs partenaires ne respectent pas leurs engagements.
• Le recouvrement de créances et impayés : Les litiges commerciaux incluent les défauts de paiements. Une assistance permet d’engager un recouvrement amiable (mise en demeure) ou forcé (injonction de payer, assignation en paiement).
• La rupture des relations commerciales : L’obligation d’appliquer un préavis est essentielle lors d’une rupture de contrat, et toute rupture brutale d’un contrat à durée indéterminée peut être sanctionnée. Cette rupture peut revêtir différentes formes (résiliation, non-renouvellement, renégociation des conditions) et est très souvent invoquée dans les conflits commerciaux.
• La concurrence déloyale : Des actions peuvent être menées, fondées sur le droit commun de la responsabilité civile, nécessitant la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Où se déroulent les contentieux commerciaux ?

Le cabinet assure la gestion des contentieux devant les tribunaux, notamment le Tribunal de Commerce, pour des litiges contractuels, des actions en responsabilité (y compris la rupture des relations commerciales et les contentieux industriels).

Notre approche, marquée par la rigueur et la ténacité, vise à défendre chaque dossier avec une stratégie intelligente [Mission du Cabinet]. Lorsque l’approche purement judiciaire n’est pas souhaitable, nous pouvons intervenir sur une logique de résolution amiable ou en ayant recours à des procédures d’arbitrage.

Pour toute problématique en droit des contrats commerciaux, qu’il s’agisse de la sécurisation de vos documents fondateurs (CGV, contrat de prestation de services) ou de la structuration de montages complexes (distribution, sous-traitance), le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES à Lille est votre allié. Notre investissement total garantit une rédaction précise et sur-mesure, transformant vos contrats en boucliers juridiques face à l’incertitude. Contactez-nous pour un accompagnement à la hauteur de vos ambitions.