Squillaci Avocats Divorce par Consentement Mutuel à Lille

Qu’est-ce qu’un divorce par consentement mutuel, et est-il vraiment « amiable » ?

Le divorce par consentement mutuel est un accord passé à l’amiable entre les époux, formalisé par une convention sous seing privé contresignée par avocats, permettant de constater la rupture du mariage sans intervention du juge, sauf exceptions.

On parle de « divorce amiable » car les époux doivent s’entendre tant sur le principe de la rupture que sur l’intégralité de ses conséquences. Cette forme de divorce a été consacrée par la Loi de Modernisation de la Justice du 21e siècle (loi du 18 novembre 2016), entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

La particularité de cette réforme réside dans la suppression de l’homologation judiciaire : les époux sont désormais dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). L’accord s’établit par un acte sous signature privée contresigné par avocats, qui doit être établi dans les conditions prévues à l’article 1374 du Code civil. Cet acte, pour être valide, doit respecter un formalisme strict, contrôlé ensuite par un notaire.

La présence d’un avocat est-elle obligatoire pour un divorce amiable à Lille ?

Oui, la présence d’un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, même amiable, et chaque époux doit impérativement être assisté par son propre conseil.

Il est impossible de divorcer sans avocats. La loi du 18 novembre 2016 a mis fin à la possibilité d’un avocat commun, rendant indispensable que chacun des époux ait son propre conseil pour le représenter.

L’avocat est ainsi placé au cœur du dispositif et sa responsabilité est accrue. Il doit garantir le consentement libre et éclairé de l’époux qu’il assiste, en veillant à ce que cet accord soit exempt de toute pression. L’avocat est également tenu de s’assurer de l’équilibre de la convention et de sa conformité au droit et à l’ordre public. Pour des raisons d’indépendance et afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, il est requis que les deux avocats n’appartiennent pas à la même structure professionnelle, ne soient pas associés, et n’occupent pas les mêmes locaux.

Comment se déroule concrètement la procédure de divorce par consentement mutuel ?

La procédure exige l’accord préalable des époux, la rédaction de la convention par les avocats, le respect d’un délai de réflexion de quinze jours, la signature collective à quatre, et enfin le dépôt de l’acte chez un notaire.

1. Phase préparatoire et négociation: La procédure repose sur le consentement mutuel. Les époux doivent d’abord discuter et s’entendre sur toutes les conséquences de leur séparation. Après consultation de leurs avocats respectifs, les conseils échangent entre eux pour rédiger la convention de divorce. L’avocat rassemble des pièces essentielles telles que les actes de mariage et de naissance, le livret de famille, les justificatifs de ressources, et éventuellement la déclaration sur l’honneur nécessaire à l’appréciation d’une prestation compensatoire.
2. Délai de Réflexion Incompressible: Chaque avocat doit adresser le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À compter de la réception, un délai de réflexion légal de quinze jours est imposé. La signature de l’acte avant l’expiration de ce délai est sanctionnée par la nullité. Si des modifications sont apportées au projet initial lors du rendez-vous de signature, un nouveau délai de 15 jours doit être respecté.
3. Signature de l’Acte d’Avocat: Passé le délai, les deux époux et leurs deux avocats se réunissent physiquement pour signer les exemplaires de la convention (au moins trois originaux). L’acte contresigné par avocats fait foi de l’écriture et de la signature des parties jusqu’à inscription en faux.
4. Dépôt chez le Notaire: L’avocat le plus diligent transmet la convention et ses annexes au notaire désigné par les époux dans un délai de sept jours suivant la date de signature. Le notaire procède ensuite au dépôt au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours à compter de la réception des documents. Son rôle se limite à un contrôle purement formel, vérifiant notamment le respect du délai de réflexion de 15 jours et des mentions obligatoires.

Quels éléments doivent figurer obligatoirement dans la convention de divorce ?

La convention de divorce doit impérativement régler le sort du patrimoine et des obligations financières, ainsi que les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour les enfants, afin de garantir le règlement complet des effets de la rupture.

Les avocats s’assurent que la convention contient plusieurs mentions obligatoires à peine de nullité:

Que doit prévoir la convention concernant le patrimoine des époux ?

La convention doit inclure l’état liquidatif du régime matrimonial ou, à défaut de bien, une déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager.

L’acte constate le règlement complet des effets du divorce, incluant le partage des biens mobiliers et immobiliers. Si les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers, un état liquidatif établi par un notaire doit obligatoirement être annexé à la convention.

La convention doit également stipuler la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, qui, à défaut de précision, correspond à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire (le dépôt notarié). Les époux fixent aussi l’attribution du domicile conjugal et l’éventuelle perte ou conservation du nom d’usage par l’un des conjoints.

Comment le sort des enfants est-il réglé dans l’accord amiable ?

L’accord doit définir clairement les conditions d’exercice de l’autorité parentale (conjointement), la résidence des enfants (garde) et le montant de la contribution financière (pension alimentaire).

• Autorité Parentale : L’exercice conjoint de l’autorité parentale est le principe et implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes.
• Droit d’Audition des Mineurs : La convention doit obligatoirement mentionner que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il y renonce. S’il s’agit d’un enfant en bas âge sans discernement, cette information n’est pas donnée. Si l’enfant, doté de discernement, souhaite être entendu, la procédure amiable devient impossible et doit être engagée devant le juge.
• Obligations Financières : La convention fixe la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants. Si une prestation compensatoire ou une pension alimentaire sous forme de rente est prévue, la convention doit lister les modalités de recouvrement, les règles de révision et les sanctions pénales encourues en cas de défaillance (délit d’abandon de famille).

Quel est le délai moyen pour finaliser un divorce par consentement mutuel à Lille ?

Le divorce par consentement mutuel est une procédure contractuelle rapide, qui dure en moyenne 2 à 3 mois à partir des premières démarches.

Ce délai est très court en comparaison des procédures contentieuses, qui durent généralement plus d’un an, souvent 18 mois à deux ans, même après la réforme de 2021.

Bien qu’il soit théoriquement possible de divorcer en un mois, ce délai est difficile à atteindre en pratique en raison des formalités légales qui doivent être strictement observées:

• Le délai de réflexion incompressible de 15 jours.
• Le délai de 7 jours pour la transmission de la convention signée au notaire.
• Le délai de 15 jours dont dispose le notaire pour déposer la convention au rang de ses minutes.

Quel budget faut-il prévoir pour un avocat en divorce par consentement mutuel à Lille ?

Le coût global dépend principalement des honoraires de l’avocat et des frais de notaire, les honoraires d’avocat s’établissant en moyenne autour de 1000 € par époux pour une situation standard.

Le coût dépend des honoraires de l’avocat, qui sont fixés librement, souvent au forfait, et varient selon la complexité du dossier (présence d’enfants, de biens immobiliers). Pour les situations courantes, il faut compter en moyenne 2000 € pour le couple (soit 1000 € par époux).

• Règlement des Honoraires : Chaque époux est responsable du règlement de son propre avocat, car il est impossible que les honoraires soient pris en charge en totalité par un seul époux (cela nuirait à l’indépendance des conseils). L’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire. En cas de ressources insuffisantes, l’aide juridictionnelle peut être sollicitée, le calcul des ressources étant basé sur les revenus individuels et non ceux du couple.
• Frais de Notaire : Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire s’élève à 49,44 € TTC minimum (soit 41,20 € hors taxe). Des frais de notaire supplémentaires peuvent s’ajouter s’il est nécessaire de rédiger un état liquidatif pour des biens immobiliers ou si l’attribution de biens immobiliers est prévue au titre d’une prestation compensatoire.
• Droit de Partage : Lors du partage des biens mobiliers et immobiliers, un impôt, appelé droit de partage, s’applique sur la valeur nette du patrimoine partagé. Depuis le 1er janvier 2022, le taux de ce droit de partage est fixé à 1,10% de l’actif net partagé. Si l’actif net partagé est inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

Que se passe-t-il si nous ne parvenons pas à un accord total sur tous les points ?

Si l’accord des époux n’est pas total sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences, la procédure amiable est impossible, et vous devrez vous orienter vers un divorce contentieux nécessitant l’intervention d’un juge.

Le divorce par consentement mutuel exige un accord parfait sur toutes les conséquences de la rupture. En cas de désaccord, les époux devront choisir l’une des formes de divorce judiciaire :

1. Divorce pour faute : Constatation par le juge d’une violation des devoirs conjugaux.
2. Divorce pour acceptation du principe de la rupture : Accord sur le principe de divorcer, mais soumission au juge pour trancher sur les conséquences.
3. Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Nécessite une cessation de la communauté de vie depuis plus d’un an.

Il est important de souligner que, même si une procédure contentieuse a déjà été engagée, il est toujours possible de l’orienter vers un divorce amiable par consentement mutuel (on parle alors de « passerelle »), la voie amiable n’étant jamais fermée. Cependant, les procédures contentieuses sont nettement plus longues et plus coûteuses, le budget moyen se situant entre 3 000 € et 7 000 € par époux.

À quelle date le divorce devient-il juridiquement effectif ?

Le mariage est dissous à la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, soit le jour précis de son dépôt au rang des minutes du notaire.

C’est cette formalité de dépôt qui confère à la convention date certaine et force exécutoire, la rendant applicable. Dans les rapports entre époux concernant leurs biens, la convention prend effet à cette date, sauf si les époux stipulent une date différente dans l’acte (comme la date de leur séparation effective). Le divorce est rendu opposable aux tiers lorsque la mention du divorce est transcrite sur les actes d’état civil (acte de mariage et actes de naissance des époux), démarche effectuée par l’avocat via l’attestation de dépôt du notaire.

Le Cabinet Squillaci & Associés à Lille est à votre disposition pour un accompagnement fondé sur la rigueur et la transparence absolue des honoraires. Notre investissement total est dédié à la mise en œuvre d’une stratégie intelligente et sur-mesure pour votre divorce amiable. Pour toute question concernant votre situation ou pour démarrer une procédure de divorce par consentement mutuel à Lille, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services, garantissant ainsi clarté et sécurité face à cette transition de vie.