Squillaci Avocats Divorce pour Faute à Lille

Qu’est-ce qu’un divorce pour faute et pourquoi choisir cette voie contentieuse ?

Le divorce pour faute est une procédure contentieuse engagée lorsqu’un époux reproche à l’autre une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Il s’agit de l’un des quatre types de divorce reconnus en droit français, aux côtés du consentement mutuel, de l’acceptation du principe de la rupture, et de l’altération définitive du lien conjugal. Ce fondement permet à l’un des époux de demander la dissolution du mariage si les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux sont imputables à son conjoint et rendent intolérable la poursuite de la vie commune.

Si vous recherchez un avocat en divorce pour faute à Lille, il est important de noter que cette procédure est généralement considérée comme la plus conflictuelle. Néanmoins, elle présente des avantages juridiques non négligeables pour l’époux demandeur. D’une part, elle permet d’obtenir des dommages et intérêts si un préjudice d’une particulière gravité est établi en raison de la dissolution du mariage. D’autre part, dans des circonstances très lourdes et si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif, celui-ci peut se voir refuser l’octroi d’une prestation compensatoire.

Quels sont les manquements aux devoirs du mariage qui peuvent être retenus ?

Les fautes retenues englobent principalement la violation des devoirs de respect, de fidélité, de secours, d’assistance, ainsi que le manquement aux obligations de contribution aux charges du mariage et de communauté de vie.

La loi énonce clairement les devoirs du mariage : respect, fidélité, secours et assistance. Les obligations comprennent la contribution aux charges du mariage et la communauté de vie. Les manquements peuvent être jugés fautifs s’ils sont graves, ou à défaut, renouvelés. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) évalue chaque faute au cas par cas.

Parmi les fautes les plus courantes justifiant une demande de divorce contentieux, on retrouve :

• Violences conjugales : Que ces violences soient physiques, psychologiques, ou économiques, elles constituent une faute justifiant la dissolution du mariage et un manquement au devoir de respect. Le devoir de respect est la base d’une vie de couple harmonieuse et a été intégré spécifiquement pour la prévention des violences.
• Infidélité/Adultère : C’est un manquement au devoir de fidélité et il demeure un motif de divorce. Il est cependant nécessaire de prouver que l’adultère était d’une particulière gravité, rendant intolérable le maintien de la vie commune, car l’adultère seul ne mène plus systématiquement aux torts exclusifs.
• Manquement aux obligations financières : Le refus de contribuer financièrement aux charges du mariage, à la hauteur de ses possibilités, est un motif valable de divorce et constitue un manquement au devoir de secours et d’assistance.
• Abandon du domicile conjugal : Les époux se doivent mutuellement une communauté de vie. L’époux qui quitte le domicile sans autorisation du juge ou de son conjoint commet une faute. Cependant, l’abandon du domicile n’est pas systématiquement retenu comme faute, surtout s’il est excusé par le comportement de l’autre époux, comme des violences.
• Comportements injurieux ou humiliants : Toute atteinte à la dignité ou tout comportement méprisant ou injurieux répété constitue un manquement au devoir de respect et peut entraîner le divorce pour faute.

Comment prouver la faute de mon conjoint lors de cette procédure contentieuse ?

La preuve de la faute, étant un fait juridique, peut être rapportée par tout moyen, à condition que ces éléments n’aient pas été obtenus par violence, fraude ou en portant atteinte au droit au respect de la vie privée.

En droit du divorce, la preuve est libre, mais elle est strictement encadrée par le respect des droits fondamentaux. Pour constituer un dossier solide, ce qui est l’essence même de la rigueur et de la stratégie d’un avocat en divorce contentieux à Lille, vous pouvez présenter différentes formes de preuves :

• Les documents écrits : Cela inclut les messages écrits (emails, SMS, échanges sur les réseaux sociaux) entre les époux ou avec des tiers.
• Les constats de commissaire de justice : Ces constats sont particulièrement probants car ils font foi jusqu’à preuve du contraire. Ils peuvent être utilisés pour prouver l’abandon du domicile conjugal ou l’adultère. Pour un constat d’adultère en dehors du domicile, une autorisation du JAF est requise.
• Les témoignages : Les attestations de proches ou de tiers sont admises, à l’exception des témoignages des descendants (enfants du couple). L’auteur doit relater des faits auxquels il a personnellement assisté.
• Les certificats médicaux : Ils sont cruciaux pour prouver des blessures physiques ou psychologiques résultant de violences conjugales.
• Autres preuves : Les photographies et les plaintes ou mains courantes déposées peuvent également éclairer le juge sur les fautes commises ou le départ du domicile conjugal.

Il est fondamental de veiller à ce que toutes les preuves soient obtenues licitement. Par exemple, un enregistrement vocal réalisé secrètement sans le consentement de la personne constitue une atteinte à la vie privée et sera jugé irrecevable.

Quel est le déroulement de la procédure de divorce pour faute à Lille ?

La procédure de divorce pour faute est une démarche judiciaire contentieuse qui se déroule en plusieurs étapes obligatoires devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), nécessitant l’assistance d’un avocat dès le début.

Étant l’une des procédures les plus longues, le déroulement d’un divorce pour faute requiert une préparation rigoureuse et un accompagnement soutenu.

1. Consultation d’un avocat : L’assistance d’un avocat est obligatoire pour l’époux qui souhaite engager un divorce pour faute. L’avocat commencera par évaluer votre situation pour définir si les faits sont suffisamment graves pour justifier cette demande.
2. Saisine du JAF : L’avocat saisit le JAF du tribunal judiciaire compétent par le biais d’une assignation. Cet acte, délivré à l’époux défendeur par un commissaire de justice, l’informe de la procédure. L’époux défendeur doit également prendre un avocat.
3. Audience de conciliation : Cette tentative est obligatoire. Le juge convoque les époux pour tenter un accord amiable.
4. Mesures provisoires : Si la conciliation échoue, le juge prend des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’au jugement définitif. Ces mesures concernent notamment l’attribution du logement familial, la fixation du mode de garde des enfants, le droit de visite et le montant de la pension alimentaire provisoire.
5. Instruction du dossier : Durant cette phase, les avocats échangent les arguments et les preuves entre les parties.
6. Jugement de divorce : Le juge prononce le divorce, soit aux torts exclusifs d’un époux, soit aux torts partagés si les deux époux sont reconnus fautifs.

Quelles sont les conséquences juridiques et financières d’un divorce pour faute ?

Les conséquences principales du divorce pour faute concernent l’attribution éventuelle de dommages et intérêts à l’époux victime, et dans certains cas, le refus d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif.

Bien que la faute n’ait pas d’effet sur la liquidation des biens ou sur l’autorité parentale (garde des enfants, pension alimentaire), le prononcé du divorce pour faute a des implications directes sur la situation financière des époux.

• Dommages et intérêts : L’époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de l’autre peut demander une indemnisation. Ces dommages et intérêts sont destinés à réparer les conséquences d’une particulière gravité subies par l’époux en raison de la rupture. C’est le seul type de divorce qui permette d’obtenir des dommages et intérêts pour ce motif. Le montant peut varier entre 1 000 € et 1 500 €, et atteindre 10 000 € en cas de faute grave.
• Prestation Compensatoire (PC) : La PC vise à compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux du fait de la rupture du mariage. Le juge peut, de manière exceptionnelle et en appréciant les circonstances au cas par cas, refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux dont le divorce est prononcé aux torts exclusifs.
• Garde des enfants et pension alimentaire : La fixation de la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement sont établis lors des mesures provisoires. Le montant de la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) est fixé en fonction des charges et des revenus de chacun des époux et peut être révisé si la situation évolue (changement d’emploi, nouvel enfant).

Combien de temps dure la procédure et quel est son coût moyen ?

Le divorce pour faute est généralement la procédure la plus longue et la plus onéreuse, s’étalant souvent entre 18 et 30 mois, mais cette durée varie selon la complexité du dossier et la charge du tribunal.

Si les avocats en divorce contentieux travaillent avec ténacité, la durée dépend largement des délais de la justice.

• Durée : La complexité du dossier (conflits sur les biens, la garde des enfants) et la nécessité de réaliser des expertises médicales ou financières sont des facteurs qui peuvent prolonger cette durée. L’échange des arguments et la défense des fautes prennent également du temps.
• Coût : Le coût d’un divorce pour faute est très variable et dépend principalement des honoraires de l’avocat, ainsi que de la complexité et de la durée de la procédure. Généralement, le coût total varie entre 2000 et 6000 euros. Les honoraires d’avocat peuvent être fixés entre 150 et 500 euros HT de l’heure ou se situer autour de 200 € par heure. À ces honoraires s’ajoutent les frais de procédure, notamment ceux du commissaire de justice et les éventuels frais d’expertise.

Dans un divorce pour faute, la rigueur et la ténacité sont indispensables pour garantir une défense d’excellence et obtenir gain de cause. Le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES à Lille, fort de son expérience en contentieux lourd, assure un investissement total où chaque cas est défendu avec une stratégie intelligente et sur-mesure.

Si vous êtes confronté à une situation de rupture conflictuelle et que vous recherchez un avocat en divorce contentieux à Lille ou un avocat en divorce pour faute à Lille, nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES pour une étude approfondie de votre dossier.