Squillaci Avocats en Prestation Compensatoire à Lille

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire après un divorce ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par un époux à son ex-conjoint dans le but de corriger la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage.

Ce mécanisme est destiné à compenser un changement important dans le niveau de vie de l’un des époux au moment du divorce. Le divorce met fin au devoir de secours conjugal qui existait pendant le mariage. C’est pour pallier cette rupture de solidarité financière que la prestation compensatoire (PC) est allouée. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux qui la demande et des ressources de l’autre époux. La prestation compensatoire vise notamment à compenser la perte de niveau de vie liée à la fin du mariage, les écarts de revenus et de patrimoine entre les époux, ainsi que les sacrifices professionnels consentis pendant la vie commune, comme une interruption de carrière pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint. Juridiquement, cette somme est différente de la pension alimentaire, qui est versée pour l’entretien et l’éducation des enfants. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et définitif.

Quand et comment doit-on demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formulée au cours de la procédure de divorce, car il n’est plus possible de la réclamer une fois que le divorce est devenu définitif.

L’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce doit formuler cette demande. Dans certains cas, il est possible de la demander pour la première fois en appel. L’assistance et la représentation par un avocat sont obligatoires pour toute demande de prestation compensatoire. La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu’en cas de divorce ; elle ne s’applique pas aux ruptures de Pacs ou de concubinage.

La demande est-elle possible quel que soit le type de divorce ?

Oui, une prestation compensatoire peut être demandée dans toutes les formes de divorce, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire (contentieux).

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux s’entendent sur le montant et les modalités de la prestation, cet accord étant consigné dans la convention de divorce enregistrée chez un notaire. Si la procédure est contentieuse (divorce accepté, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal), l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF) est nécessaire pour fixer le montant en cas de désaccord. Le juge peut toutefois refuser l’allocation de cette prestation si l’équité le commande. Un refus est notamment possible lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la demande, au regard de circonstances particulières de la rupture (comme des violences conjugales ou un manquement grave aux obligations du mariage).

Comment le Juge aux Affaires Familiales détermine-t-il le montant d’une prestation compensatoire ?

Le montant est fixé en tenant compte des besoins de l’époux créancier et des ressources du débiteur, ainsi que de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible.

Pour déterminer le montant, le juge doit prendre en considération un ensemble de critères légaux. Ces critères incluent notamment :

• La durée du mariage.
• L’âge et l’état de santé des époux.
• Leur qualification et situation professionnelles.
• L’ensemble de leurs revenus (incluant salaires, allocations, pensions, dividendes et revenus fonciers ou mobiliers).
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux (en capital et en revenu, après la liquidation du régime matrimonial).
• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, que ce soit pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre au détriment de la sienne (par exemple, un choix de temps partiel ou la mise entre parenthèses d’une carrière).
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite, en estimant la diminution des droits à retraite due aux sacrifices professionnels du créancier.

Pour permettre cette évaluation, les époux doivent établir une déclaration sur l’honneur de l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Il est important de noter qu’il n’existe pas de barème officiel ou de formule mathématique qui s’impose au JAF. Le juge procède à une appréciation au cas par cas, même si des méthodes de calcul indicatives sont utilisées en pratique, souvent comme point de départ avant d’intégrer les critères humains.

Sous quelles formes cette prestation peut-elle être versée à l’époux créancier ?

La prestation compensatoire est versée, en principe, sous la forme d’un capital, qui peut être une somme d’argent ou l’attribution d’un bien en pleine propriété.

La loi de 2004 a consacré le principe d’un versement en capital. Le capital versé peut être une somme d’argent, ou prendre la forme de l’attribution d’un bien (mobilier ou immobilier). Il peut aussi s’agir de l’attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage et d’habitation, ou d’usufruit. Le versement en capital a l’avantage de régler définitivement les conséquences financières du divorce et d’éviter les relations financières prolongées entre les ex-époux.

Le capital peut-il être versé en plusieurs fois ?

Oui, si l’époux débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, le juge peut autoriser un paiement échelonné sous forme de versements périodiques pour une durée maximale de huit ans.

Cet échelonnement du paiement du capital permet d’alléger la charge immédiate pour l’époux débiteur. Il est également possible d’opter pour une forme mixte, combinant un versement immédiat de capital et un paiement échelonné du reste.

Le versement d’une rente viagère est-il fréquent ?

Non, le versement sous forme de rente viagère est exceptionnel et n’est possible que lorsque l’âge ou l’état de santé de l’époux bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Depuis la loi de 2004, la rente est devenue l’exception. Lorsque le juge fixe la prestation sous cette forme, sa décision doit être spécialement motivée. La rente viagère est obligatoirement revalorisée annuellement pour suivre l’évolution du coût de la vie. Le versement n’est pas limité dans le temps. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent cependant convenir d’une rente pour une durée déterminée.

Est-il possible de faire réviser la prestation compensatoire après le jugement de divorce ?

En principe, la prestation compensatoire fixée sous forme de capital n’est pas révisable quant à son montant, mais la révision est possible pour les rentes ou les modalités de paiement échelonné.

La possibilité de révision dépend de la modalité de versement initial.

• Capital échelonné: Si la prestation est versée sous forme de capital échelonné, seul l’époux débiteur peut demander au JAF de réviser les modalités de paiement, notamment d’étaler la durée des versements, en cas de changement important de sa situation financière.
• Rente viagère: Si la prestation est versée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée si l’une ou l’autre des parties connaît un changement important de ses ressources ou de ses besoins. Les changements importants examinés par le JAF peuvent concerner une modification de salaire, la perte d’un emploi, ou l’amélioration de la situation de l’ex-époux (par exemple, remariage ou perception d’un héritage).
• Convention amiable: Les époux peuvent toujours convenir d’une modification amiable par une nouvelle convention qui devra être homologuée par le JAF. En l’absence d’accord pour la révision contentieuse, il faut saisir le JAF par assignation, procédure pour laquelle l’avocat est obligatoire.

Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

En cas de non-paiement, l’époux créancier peut engager des procédures de recouvrement forcé en s’adressant à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).

Le jugement de divorce ou la convention homologuée constitue un titre exécutoire, permettant au commissaire de justice d’agir pour le recouvrement. Les procédures possibles incluent la saisie sur compte bancaire, la saisie sur salaire ou la saisie-vente. Par ailleurs, le non-paiement peut entraîner des sanctions pénales, notamment le délit d’abandon de famille, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, ainsi que des sanctions civiles comme des dommages-intérêts. Même au décès de l’époux débiteur, le paiement du solde de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, à prélever sur l’actif successoral.

La prestation compensatoire est un enjeu crucial de la procédure de divorce. Le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES, alliant la rigueur d’une longue pratique et la ténacité nécessaire dans les contentieux complexes, garantit un investissement total pour élaborer une stratégie intelligente et sur-mesure pour votre défense. Si vous êtes confronté à une procédure de divorce ou si vous avez des questions sur l’établissement ou la révision d’une prestation compensatoire à Lille, contactez-nous.