Squillaci Avocats en Violences Conjugales à Lille

Qu’entend-on par « violences conjugales » selon la Loi ?

Les violences conjugales désignent l’ensemble des violences (physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques) commises au sein d’un couple, y compris par un ancien conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, s’inscrivant souvent dans un rapport de domination.

La loi précise que le terme « conjugal » s’applique à un couple, que la relation soit continue ou brève, même en l’absence de cohabitation. Ces violences peuvent prendre plusieurs formes distinctes. Elles sont souvent liées à une dynamique de contrôle coercitif, visant l’assujettissement d’un des conjoints aux volontés de l’autre.

Les formes de violences reconnues incluent :

• La violence physique : Elle se caractérise par l’emploi de gestes violents dans le but de blesser, comme des coups, des bousculades, la strangulation ou la mutilation. Une simple menace de violence constitue déjà une violence.
• La violence psychologique : C’est un comportement ou un ensemble d’actes visant à dénigrer ou rabaisser la victime. Elle est faite d’attitudes ou de propos humiliants, de menaces, d’intimidation, de harcèlement ou de chantage.
• La violence sexuelle : Elle inclut le viol, l’agression sexuelle ou toute pratique sexuelle non consentie.
• La violence économique et administrative : Elle vise à priver la victime d’autonomie financière et à la placer sous le contrôle de la personne violente. Elle peut se manifester par la confiscation d’argent ou de papiers d’identité, le contrôle total des ressources du couple, ou le fait d’empêcher la victime de travailler.

Comment agir immédiatement si je suis victime de violences conjugales à Lille ?

En situation d’urgence, vous devez immédiatement contacter les forces de l’ordre en appelant le 17 (numéro d’urgence) ou le 112, ou envoyer un SMS au 114 (numéro d’urgence) pour alerter en toute discrétion.

Les services de gendarmerie et de police sont mobilisés pour soutenir, aider et accompagner les victimes. Plusieurs dispositifs de signalement sont disponibles :

• Appels d’urgence : Le 17 (police/gendarmerie), le 15 (SAMU) ou le 18 (pompiers). Le 3919 est le numéro d’écoute national, anonyme et gratuit, d’aide aux femmes victimes de violences, mais il ne s’agit pas d’un numéro d’urgence.
• Signalement en ligne : Vous pouvez échanger avec les forces de l’ordre via la plateforme numérique d’accompagnement des victimes de violences sexuelles, sexistes ou conjugales, accessible 24h/24 et 7j/7, en ayant la possibilité d’effacer l’historique de discussion à tout moment.
• Alerte discrète : Vous pouvez prononcer le code « masque 19 » auprès d’un pharmacien, qui préviendra immédiatement la police ou la gendarmerie.

Il est fondamental de faire constater les blessures le plus rapidement possible par un médecin ou une unité médico-judiciaire (UMJ). L’UMJ, présente en milieu hospitalier, réalisera un examen médical pour attester de votre état de santé physique et psychologique, et décrira les éventuelles lésions ainsi que l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT). Cette pièce est importante pour toute procédure envisagée.

L’avocat peut vous accompagner dès ce stade pour la prise de plainte au commissariat ou en gendarmerie, ou le dépôt d’une main courante, afin de décider du moment et de l’opportunité de ces démarches.

Quels mécanismes judiciaires peuvent m’assurer une protection rapide ?

L’ordonnance de protection, délivrée par le juge aux Affaires familiales (JAF), est le principal mécanisme permettant d’assurer une protection rapide et d’urgence à la victime et à ses enfants, même si elle n’a pas encore déposé plainte.

L’ordonnance de protection est une décision qui protège en urgence les victimes lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ex-partenaire mettent en danger la victime ou ses enfants. Ces dispositifs peuvent être mis en œuvre avant, après, ou en même temps qu’un dépôt de plainte.

L’obtention de cette ordonnance peut se faire par simple requête ou par assignation à bref délai si l’urgence est justifiée. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour cette démarche, mais reste fortement conseillée pour garantir l’efficacité de la requête.

L’ordonnance permet au JAF de prendre plusieurs mesures pour la protection de la victime :

• Interdictions : Interdiction pour l’auteur d’entrer en contact ou de se rapprocher de la victime et des enfants, de se rendre dans certains lieux, et de détenir ou porter une arme.
• Logement : Attribution du logement commun à la victime. Le juge peut vous l’attribuer à titre provisoire même si vous n’en êtes pas propriétaire.
• Enfants : Mise en place de mesures concernant l’exercice de l’autorité parentale. Il est possible de fixer la résidence habituelle des enfants au domicile du parent victime, et de prendre des mesures pour protéger les enfants des violences présentes au sein du couple, en sollicitant par exemple une suspension du droit de visite et d’hébergement.
• Prise en charge : Ordonner une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique pour l’auteur présumé des violences.

En cas de danger grave et immédiat, le juge aux Affaires Familiales peut être saisi pour rendre une ordonnance provisoire de protection immédiate dans un délai de 24 heures.

Comment obtenir rapidement une mesure d’éloignement de l’auteur des violences ?

Le Juge aux Affaires Familiales et le Procureur de la République peuvent ordonner l’utilisation de dispositifs électroniques de protection, comme le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) ou le Téléphone Grave Danger (TGD), pour garantir un éloignement effectif de l’auteur des violences.

Ces dispositifs sont mis en place lorsqu’il existe un risque avéré de rapprochement malgré une interdiction prononcée par le juge.

1. Le Téléphone Grave Danger (TGD) : Il s’agit d’un téléphone portable géolocalisé qui permet à la victime, en cas de danger, de joindre un service de téléassistance 24h/24 et 7j/7 qui peut alerter les autorités. Le Procureur de la République peut l’attribuer en cas de grave danger menaçant une personne victime de violences, à condition que la victime y consente et qu’elle ne cohabite plus avec l’auteur.
2. Le Bracelet Anti-Rapprochement (BAR) : Ce dispositif électronique permet de géolocaliser le conjoint violent et de déclencher un système d’alerte lorsque celui-ci s’approche de la personne protégée en deçà d’un périmètre défini judiciairement. Si l’auteur franchit la zone d’alerte, les forces de l’ordre sont informées pour assurer la sécurité de la victime et peuvent procéder à l’interpellation. Le BAR peut être ordonné au civil dans le cadre d’une ordonnance de protection (avec consentement des deux parties) ou au pénal.

Puis-je obtenir une aide financière et un hébergement d’urgence pour quitter le foyer ?

Oui, toute victime de violences conjugales (physiques ou psychologiques) résidant sur le territoire français peut bénéficier d’une aide universelle d’urgence et, si elle souhaite quitter son logement, d’un hébergement d’urgence.

L’aide universelle d’urgence, créée par la loi du 28 février 2023, est un soutien financier qui permet aux victimes de quitter rapidement leur foyer, de se mettre à l’abri et de faire face à leurs dépenses immédiates.

• Nature et montant de l’aide : Elle peut prendre la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt (PTZ) en fonction du niveau de ressources de la victime et du nombre d’enfants à charge. Le montant de base est de 646,52 € et est majoré selon le nombre d’enfants. Si l’aide est versée sous forme de prêt, l’auteur des violences peut être condamné à le rembourser à la place de la victime.
• Procédure : La victime est informée de cette aide par le policier ou le gendarme lors du dépôt de plainte. La demande est formulée auprès de la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA), en ligne ou par courrier.

Concernant l’hébergement d’urgence, si la victime doit quitter son domicile précipitamment, elle peut contacter le numéro 115 (SAMU social). Ce numéro d’urgence est gratuit, géolocalisé, et fonctionne 24h/24, et permet une orientation vers des places d’hébergement d’urgence ou de mise en sécurité.

Quel rôle joue mon avocat dans la procédure de divorce pour faute ?

Votre avocat assure votre soutien moral et votre défense afin d’obtenir la préservation de vos intérêts et la protection de vos enfants tout au long de la procédure, notamment si vous engagez un divorce pour faute fondé sur la gravité des violences subies.

Les violences conjugales constituent une « violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » au sens de l’article 242 du Code civil. Notre cabinet vous accompagne efficacement tout au long des démarches et procédures judiciaires.

• Preuve et stratégie : L’avocat travaille avec vous pour identifier et réunir les pièces nécessaires à la défense de votre dossier, car la charge de la preuve incombe à celui qui prétend être victime. Les preuves incluent des certificats médicaux, des témoignages, des plaintes ou des photographies.
• Protection des intérêts : Que la violence ait lieu au début, pendant, ou à l’issue de la séparation ou du divorce, nous défendons vos intérêts pour l’attribution du domicile conjugal et le versement d’une éventuelle contribution alimentaire.
• Procédures urgentes : En cas d’urgence liée aux violences conjugales, votre avocat peut initier la procédure de divorce par une assignation à jour fixe, ce qui permet de souligner l’urgence de la situation et d’obtenir plus rapidement une date d’audience. Lors de la première étape, l’audience de conciliation, le Juge aux Affaires Familiales ordonne des mesures provisoires (résidence séparée, attribution du domicile, etc.).
• Protection des enfants : Il est primordial d’organiser en urgence les modalités d’exercice de l’autorité parentale afin de préserver vos enfants des violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Votre avocat peut solliciter, par exemple, une suspension du droit de visite et d’hébergement de l’auteur des violences.

Face à la complexité et à la gravité de telles situations, la rigueur et la ténacité du Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES à Lille sont vos meilleurs atouts. Notre approche se fonde sur une stratégie intelligente et sur-mesure pour garantir une défense d’excellence et votre protection, en assurant un investissement total dans votre dossier. Pour une prise en charge immédiate de votre situation de violences conjugales, contactez-nous dès aujourd’hui.