Squillaci Avocats en Cession de Fonds de Commerce à Lille

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce et pourquoi est-ce une opération complexe ?

La cession d’un fonds de commerce est la transmission réglementée de l’ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

Un fonds de commerce est défini comme une « universalité de fait » regroupant la globalité des éléments qui permettent à un commerçant ou entrepreneur d’accomplir son activité. Il s’agit d’un ensemble de moyens mobilisés pour l’exploitation (l’actif). La cession de fonds de commerce est une opération qui est à la fois complexe et très réglementée, nécessitant une maîtrise parfaite du droit commercial, mais aussi du droit des contrats et du droit des sociétés pour garantir une transaction sans encombre. Lorsque le fonds est cédé, l’opération porte sur l’activité elle-même, sans impacter la structure juridique de l’entreprise si celle-ci continue d’exister.

Quels sont les éléments essentiels de mon commerce qui sont cédés ou exclus lors de cette transaction ?

Le fonds de commerce comprend ses actifs (clientèle, enseigne, matériel, contrats de travail et droit au bail), mais n’inclut pas automatiquement les dettes, les créances, les stocks ou l’immeuble où est exploité le fonds.

Le fonds de commerce cédé inclut les éléments qui lui permettent d’être exploité. Ces éléments se répartissent en actifs corporels et incorporels:

• Éléments incorporels cédés : La clientèle, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, les contrats de travail, les contrats d’assurance, les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques) et les licences administratives nécessaires à l’activité. Les éléments numériques cruciaux pour la continuité de l’entreprise, comme le site internet, le nom de domaine, la fiche Google My Business ou les comptes sur les réseaux sociaux, peuvent également être cédés et valorisés.
• Éléments corporels cédés : Le mobilier, le matériel et l’outillage, c’est-à-dire les biens nécessaires à l’exploitation du fonds.

En revanche, la cession exclut en principe les dettes et les créances, qui demeurent à la charge du cédant. Les stocks de marchandises n’entrent pas non plus dans la valeur du fonds et doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une cession distinctes si l’acquéreur souhaite les reprendre. Les livres de commerce et documents comptables ne sont pas transmis, mais doivent rester à disposition de l’acquéreur pendant trois ans.

Pourquoi le droit au bail est-il si important dans la cession ?

Le transfert du droit au bail est décisif car il permet à l’acquéreur de continuer l’activité dans les locaux, évitant un déménagement potentiellement lourd de conséquences (telle que la perte de clientèle).

Le droit au bail est un actif essentiel du fonds de commerce, donnant le droit de prendre la suite du locataire actuel, d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement. Pour éviter les risques (comme une perte de clientèle), le transfert du droit au bail doit être afférent à la cession du fonds. Le bailleur ne peut pas interdire la cession de fonds de commerce, car il s’agit d’une disposition impérative du Code de commerce.

Toutefois, avant la cession, il est recommandé de procéder à une analyse minutieuse du bail commercial. Des vérifications préalables s’imposent, notamment concernant la durée restante du bail, le montant du loyer, les conditions éventuelles relatives à la cession (comme l’agrément du cessionnaire basé sur des critères objectifs tels que sa solvabilité), ou le respect des obligations locatives du cédant.

Comment le Cabinet Squillaci & Associés sécurise-t-il la cession de fonds de commerce ?

L’accompagnement d’un avocat est indispensable pour sécuriser la transaction, de la vérification initiale des actifs jusqu’à la réalisation des formalités post-cession, garantissant le respect de la rigueur juridique et la protection de vos intérêts.

L’ADN de notre cabinet, fondé sur la rigueur et la ténacité, est au service de la sécurité de votre transaction. L’avocat intervient auprès des clients tout au long de la procédure de vente, proposant conseils et assistance pendant chacune des opérations menant à la cession.

1. Audit et évaluation : Notre intervention débute par la vérification minutieuse de chaque élément constitutif du fonds (y compris l’audit des contrats de travail et commerciaux). L’inventaire de tous les éléments est la première étape pour évaluer la valeur du fonds et définir son prix de vente. Notre rôle est aussi de vous conseiller sur les différentes méthodes de valorisation du fonds de commerce (méthode des barèmes, de la rentabilité, par comparaison) pour mener une négociation efficace.
2. Négociation et rédaction : Nous accompagnons nos clients durant les phases de négociation, veillons à ce que le transfert des obligations contractuelles soit optimal pour l’acquéreur. Nous nous chargeons de la rédaction de l’ensemble des actes de la transaction, de la promesse de vente à l’acte définitif de cession, en informant nos clients des clauses éventuelles à ajouter, comme la clause de non-établissement pour protéger les intérêts de l’acquéreur. En cas de financement par prêt bancaire, nous veillons à conditionner l’opération à l’obtention de ce crédit dans la promesse de vente.

Pourquoi le prix de vente doit-il être bloqué (séquestre) ?

Le prix de vente est séquestré, généralement sur le compte Carpa d’un avocat ou d’un notaire, afin de protéger l’acquéreur contre les créanciers impayés du vendeur et durant la période de solidarité fiscale.

Le séquestre du prix de cession est une mesure de sécurité indispensable et propre à la vente de fonds de commerce. Pendant cette période, le prix est dit « indisponible ».

Cette indisponibilité est nécessaire pour deux raisons principales:

1. Opposition des créanciers : Une fois la cession publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), les créanciers du cédant disposent d’un délai de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix, s’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés.
2. Solidarité fiscale : Le Code général des impôts prévoit une période de solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur, d’une durée de 90 jours en principe, durant laquelle l’acquéreur peut être poursuivi pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Ce délai peut être réduit à 30 jours si certaines conditions administratives sont remplies.

Le séquestre du prix de vente permet la purge du passif fiscal et des créances du cédant. Les honoraires et frais de séquestre sont, sauf clause contraire, à la charge de l’acquéreur.

Quelles sont les étapes et les formalités obligatoires à respecter pour finaliser la vente ?

Les étapes essentielles comprennent la rédaction d’une promesse de vente, la purge des droits de préemption et l’information préalable des salariés, suivies de la signature de l’acte définitif et de nombreuses formalités de publicité et fiscales.

Une cession de fonds de commerce doit suivre un formalisme précis pour garantir sa validité et son opposabilité aux tiers.

Comment purger le droit de préemption et informer les salariés ?

Si l’entreprise compte moins de 250 salariés, ceux-ci doivent être informés du projet de cession au moins deux mois avant la vente, et la commune doit être interrogée si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde.

• Information des salariés : Si l’entreprise concernée par la cession compte moins de 250 salariés, le cédant est tenu d’informer les employés de sa volonté de vendre, ainsi que de leur possibilité de présenter une offre d’achat. Cette information doit être délivrée au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente, par tout moyen permettant d’attester de manière certaine la date de réception (réunion, courrier recommandé, etc.). Le non-respect de cette obligation expose le cédant à des dommages et intérêts pouvant s’élever jusqu’à 2 % du montant de la vente.
• Droit de préemption de la commune : Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, la commune peut disposer d’un droit de préemption, lui permettant d’être prioritaire sur l’achat du fonds. Le cédant doit effectuer une déclaration préalable à la mairie comportant le prix, les conditions de cession et des informations sur l’activité. Le maire dispose de deux mois pour exercer ce droit. Il est essentiel de « purger » ce droit avant la cession.

Quelles formalités doivent être accomplies après la signature ?

Après la signature de l’acte définitif, il est impératif d’enregistrer la cession auprès du service des impôts et de réaliser une double publication légale (JAL et BODACC).

1. Enregistrement de l’acte : L’acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement dans un délai d’un mois suivant la signature, accompagné de plusieurs formulaires.
2. Publicité légale : La cession doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales (JAL) dans le département où le fonds est exploité, dans un délai de 15 jours suivant la signature. L’acquéreur doit ensuite solliciter le greffier du tribunal de commerce pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), afin d’informer les tiers et de faire courir le délai d’opposition des créanciers.
3. Formalités du cédant : Si le cédant cesse son activité, il doit demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Quel impact fiscal dois-je anticiper lors de la cession de mon fonds de commerce ?

L’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement, tandis que le cédant sera imposé immédiatement sur les bénéfices non encore déclarés et devra gérer l’imposition de la plus-value réalisée.

La cession d’un fonds de commerce génère plusieurs obligations fiscales pour les parties.

Les droits d’enregistrement (pour l’acquéreur)

La transmission du fonds donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale, en principe à la charge de l’acquéreur. Ces droits sont calculés sur le prix de cession selon les tranches suivantes:

• 0 % jusqu’à 23 000 €.
• 3 % entre 23 001 € et 200 000 €.
• 5 % au-delà de 200 000 €.

L’imposition de la plus-value (pour le cédant)

La cession entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice. De plus, si le prix de vente est supérieur à la valeur d’origine, une plus-value professionnelle est réalisée. Cette plus-value est distinguée en « court terme » (si détention de moins de 2 ans ou fraction correspondant aux amortissements) et « long terme » (pour les éléments détenus depuis au moins 2 ans au-delà des amortissements).

Toutefois, des régimes d’exonération d’impôts sur les plus-values existent si certaines conditions sont remplies :

• Exonération liée au prix de cession : L’exonération est totale si la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à 500 000 €, et partielle si elle est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.
• Exonération pour départ à la retraite : Une exonération sur l’impôt sur le revenu (mais pas sur les prélèvements sociaux de 17,20 %) peut s’appliquer si le cédant exerce l’activité depuis au moins 5 ans et fait valoir ses droits à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession.

La cession d’un fonds de commerce est une démarche engageante qui exige une attention rigoureuse à la réglementation et aux délais. Le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES à Lille met à votre service son engagement total, sa ténacité et ses connaissances approfondies du droit commercial pour vous conseiller et assurer la sécurité de votre transaction.

Pour un accompagnement juridique adapté à votre projet de cession de fonds de commerce, n’hésitez pas à nous contacter.