Squillaci Avocats en Erreur Médicale à Lille

Qu’est-ce qu’une erreur médicale et comment la distingue-t-on d’un aléa thérapeutique ?

L’erreur médicale est un événement indésirable survenu lors d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic, qui entraîne un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient. L’indemnisation des victimes d’un dommage survenu à l’occasion d’une activité médicale est régie par la loi Kouchner du 4 mars 2002. Il est fondamental de distinguer les situations où le professionnel de santé est responsable (faute médicale) de celles où l’accident résulte d’une complication imprévisible (aléa thérapeutique). L’erreur médicale peut survenir au sein d’un établissement privé (clinique) ou public (hôpital), d’un cabinet médical, d’un laboratoire, ou d’une pharmacie.

Qu’est-ce qui est considéré comme une faute médicale ou une négligence ?

Une faute médicale résulte de l’imprudence ou de la maladresse du médecin, ou du non-respect des règles de l’art, menant à un dommage anormal pour le patient. Cette faute peut prendre plusieurs formes, telles qu’une erreur de diagnostic, un mauvais choix de traitement, des examens mal pratiqués, un geste chirurgical maladroit, ou un défaut ou une mauvaise application des règles de la profession (faute technique). Elle peut également être une faute d’information (manquement au devoir d’information et de conseil) ou une faute d’humanisme (pratique sans consentement, abandon).

Par exemple, le cabinet a été mobilisé pour assister le père d’un jeune enfant malade souffrant de graves problèmes de santé et d’un handicap auditif lourd dans un litige l’opposant au CHU de Lille, après qu’il aurait été exclu (de force) de l’hôpital par décision de sa direction le jour de l’intervention chirurgicale de son enfant. Cette action, menée devant le Tribunal administratif, vise à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’Hôpital pour atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant et aux droits du parent d’un enfant malade. En effet, le non-respect du devoir d’information sur les risques inhérents à l’acte médical cause nécessairement un préjudice au patient qui doit être réparé. La perte du dossier médical par un établissement peut également engager sa responsabilité, car cela cause pour la victime une perte de chance de faire valoir ses droits.

L’indemnisation est-elle possible en cas d’accident sans faute ?

Oui, si l’accident est dû à un aléa thérapeutique ou à une infection nosocomiale grave, l’indemnisation est prise en charge par l’Office Nationale d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. L’aléa thérapeutique est la réalisation d’un risque qui ne pouvait être ni systématiquement appréhendé ni maîtrisé, en l’absence de faute des médecins. L’infection nosocomiale, quant à elle, est contractée durant ou immédiatement après un séjour dans un établissement de santé. La loi fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, sauf preuve d’une cause étrangère. Dans ces cas sans faute prouvée, si les conséquences sont graves, l’ONIAM peut verser une indemnisation.

Quelles sont les premières démarches juridiques à entreprendre après un accident médical ?

La première démarche essentielle est de demander immédiatement une copie intégrale de votre dossier médical auprès de l’établissement de santé ou du professionnel concerné. Obtenir le dossier médical est une étape indispensable avant d’entamer tout recours, qu’il soit amiable ou juridictionnel. Ce dossier permet d’analyser la situation avec rigueur et de déterminer si les règles de l’art ont été respectées. Il est conseillé de soumettre ce dossier à un professionnel pour avis afin d’évaluer la situation avant de s’engager dans une procédure judiciaire potentiellement coûteuse et infructueuse. En cas de faute ou d’erreur médicale, le recours est ouvert pendant 10 ans à compter de la date où l’état de santé de la victime n’évolue plus (date de consolidation).

Quels chemins procéduraux sont ouverts pour obtenir une indemnisation ?

Trois types de procédures principales permettent d’être indemnisé : la procédure amiable avec l’assureur, la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), ou l’engagement d’une procédure juridictionnelle. Le choix de la procédure dépend de la gravité de l’accident et de la nature de l’établissement mis en cause. L’approche doit être stratégique, car engager une procédure trop rapidement sans analyse préalable peut être un piège.

Quand doit-on saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

La procédure devant la CCI (anciennement CRCI) est indiquée pour les accidents médicaux les plus graves survenus après le 4 septembre 2001, à condition que le seuil de gravité prévu par les textes soit atteint. La procédure devant la CCI présente l’avantage d’être rapide et gratuite, notamment concernant l’évaluation des dommages. Si le dossier est jugé recevable, la Commission diligente une évaluation pour déterminer les responsabilités et les préjudices. La CCI est composée de professionnels, dont des médecins, des assureurs et des représentants d’associations. Il faut cependant noter que si les préjudices ne dépassent pas le seuil de gravité requis, la Commission se déclarera incompétente.

La saisine de la CCI est une voie privilégiée dans les cas d’infections nosocomiales. Par exemple, le cabinet assiste un patient dialysé victime d’une infection nosocomiale et d’un défaut de prise en charge ayant causé une amputation de phalange, dans le cadre de deux litiges distincts l’opposant à l’hôpital. L’assistance est fournie pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices via des négociations avec l’Assureur de l’Hôpital et un accompagnement dans le cadre d’une procédure transactionnelle extra-judiciaire devant la CCI.

Dans quelles situations faut-il engager une action devant les Tribunaux ?

Une procédure juridictionnelle est nécessaire si les critères pour saisir la CCI ne sont pas remplis, ou si la victime conteste l’offre d’indemnisation de l’assureur ou l’avis de la CCI. Contrairement à la procédure devant la CCI, aucun seuil de gravité n’est exigé pour intenter une action devant un tribunal.

• Responsabilité d’un établissement public (hôpital) : L’action est engagée devant le Tribunal Administratif. C’est le cas pour l’action visant à engager la responsabilité pour faute du CHU de Lille pour atteinte aux droits fondamentaux du parent et de l’enfant.
• Responsabilité d’un établissement privé (clinique) ou d’un professionnel libéral : L’action est engagée devant le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance). Le cabinet gère également le volet Droit pénal médical devant le Tribunal correctionnel.

L’accompagnement par un conseil juridique est alors obligatoire, car ces deux ordres de juridiction obéissent à des règles propres dont seule une personne compétente peut éviter les écueils.

Quel rôle joue un avocat pour la victime d’une erreur médicale ?

Le rôle d’un avocat est d’assurer une défense d’excellence en fournissant un accompagnement complet, de l’analyse initiale du dossier à l’obtention d’une indemnisation complète et juste. La rigueur est essentielle dès la constitution du dossier, qui doit être juridiquement solide. Le conseil juridique aide la victime à obtenir son dossier médical et la conseille sur la procédure la mieux adaptée à sa situation (amiable, CCI ou contentieuse).

Un aspect crucial de la défense réside dans l’étape de l’évaluation médicale. Le conseil juridique vous assiste et s’assure que vous soyez accompagné, lors de cette évaluation, par un Médecin-Conseil indépendant. Cet accompagnement est fondamental pour équilibrer le rapport de force et garantir que l’évaluation soit complète et juste, couvrant tous les postes de préjudice. Nous avons obtenu gain de cause en contestant des conclusions de premier rapport d’évaluation jugées insatisfaisantes (ex. : perte de chance circonscrite à 35% puis relevée à 70% par le Tribunal) ou en obtenant une nouvelle évaluation des préjudices.

Le conseil juridique est également indispensable pour :

1. Représenter la victime devant la CCI ou le Tribunal. Le cabinet intervient dans des procédures multi-volets (pénales, disciplinaires et civiles en cours), devant le Tribunal Administratif et devant la Commission d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CCI).
2. Chiffrer les préjudices : Après l’évaluation médicale, les préjudices subis sont chiffrés sur la base de la nomenclature DINTILHAC. Cette nomenclature permet de détailler les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, les besoins en aide humaine, les pertes de revenus, le préjudice moral des proches, etc.
3. Négocier et contester : Nous intervenons pour analyser l’offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM et négocier, ou contester l’offre devant les tribunaux si elle est jugée insuffisante. Cette expertise permet notamment de mener des négociations avec l’Assureur de l’Hôpital dans le cadre de procédures extra-judiciaires. Notre ténacité a permis, par exemple, d’obtenir une indemnisation largement supérieure à l’offre initiale de l’ONIAM pour des préjudices jugés légers, ou de faire reconnaître la responsabilité d’un établissement de santé même lorsque le dommage final était qualifié d’accident non fautif par les évaluateurs initiaux.

Si vous êtes à Lille et que vous suspectez une erreur médicale ou si vous souhaitez contester une offre d’indemnisation, le Cabinet SQUILLACI & ASSOCIES est à vos côtés. Notre engagement indéfectible, allié à la rigueur de notre méthode, nous permet de garantir un accompagnement sur-mesure pour défendre vos droits et obtenir la réparation intégrale de vos préjudices. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions analyser votre dossier et définir ensemble la stratégie la plus intelligente à adopter.

En substance, le rôle du cabinet SQUILLACI & ASSOCIES est de naviguer stratégiquement entre les différentes juridictions — Tribunal Administratif pour les établissements publics (CHU), Tribunal Judiciaire/correctionnel pour les professionnels libéraux ou les fautes pénales, et la CCI pour les indemnisations sans faute ou pour les infections nosocomiales — afin d’assurer la réparation complète des préjudices.